Le budget 2019

Le budget primitif 2019 permet au Département de financer la solidarité humaine et territoriale et de répondre aux besoins des Varois dans l'ensemble de ses compétences et domaines d’intervention, sans avoir recours au levier fiscal et ce malgré une triple contrainte : le respect des engagements du contrat Cahors limitant l’augmentation des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 %, la capacité de désendettement plafonnée à 10 ans et la mise en place d’une nouvelle péréquation défavorable au Département.

La collectivité consolide sa trajectoire de désendettement, maintient une dynamique d’investissement pour équiper les territoires et lance la première phase du plan de rénovation des collèges (sur 5 ans). Le budget primitif 2019 conforte le Département comme un acteur local majeur garant des politiques sociales et partenaire actif du développement territorial.

Un budget soumis à une triple contrainte

Introduit par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, le dispositif contractuel prévoit un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement limité à 1,2% par an, ainsi qu’un objectif de réduction du besoin de financement. Dans ce cadre, le Département du Var a conclu le 27 juin 2018 un contrat avec l’État sur la trajectoire d’évolution des dépenses pour les trois années 2018, 2019 et 2020.
En cas de non respect de ce contrat, le Département sera sanctionné d’un montant égal à 75 % du montant des dépassements. Le niveau de dépenses réelles de fonctionnement proposé au BP 2019 permettra d’atteindre les montants de dépenses contractualisés
soit 1 005 M € en 2019. La prévision est de 983 M € pour le compte administratif 2018 soit en deça des montants de dépenses contractualisées.

Autre contrainte, la capacité de désendettement est plafonnée à 10 ans afin de maîtriser les dépenses des collectivités territoriales et d’améliorer
l’épargne brute. Le Département du Var présente une situation financière saine. Cette année encore, l’endettement de la collectivité se réduit : l’encours de la dette passera de 702 M € en 2018 à 693 M € en 2019 et le ratio d'endettement se situera à 4,9.
Dernière contrainte, la loi de finances 2019 institue un fonds de soutien interdépartemental de 250 millions d’euros alimenté par une nouvelle péréquation sur les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des départements. Cette nouvelle péréquation horizontale se faisant à ressources constantes, certains départements, y compris ceux rencontrant des difficultés financières, devront faire un effort de solidarité envers les territoires
les plus fragiles sans moyens financiers nouveaux. C’est le cas du Var pour qui cette nouvelle péréquation se révèle défavorable : la contribution du Var a été estimée à 7,3 M €.

Pas d'augmentation du taux de la taxe foncière

Les recettes de fonctionnement sont évaluées à 1 170 M € pour le BP 2019. Elles augmentent de 23 millions par rapport au BP 2018.

UNE FISCALITÉ INDIRECTE DYNAMIQUE MAIS VOLATILE
Depuis plusieurs années, le Département bénéficie d’une forte progression des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Même si cette recette augmente en raison tant du volume des transactions que du prix moyen au mètre carré, l’évolution du marché de l’immobilier ancien demeure volatile et soumise au risque de fortes variations, telles que celles constatées à la baisse pour les années 2012 et 2013. Pour 2019, une recette de 350 M € est inscrite.
Cependant une partie de ce produit soit près de 52 M € devra être reversée au fonds de péréquation soit 5 % des dépenses de fonctionnement de la collectivité. Les autres recettes fiscales indirectes évaluées à 141 M € (dont la taxe sur les conventions d’assurance, la taxe sur les consommations finales d’électricité, la TICPE hors financement du RSA et la taxe d’aménagement) restent stables.

FISCALITÉ DIRECTE : UN TAUX DE TAXE FONCIÈRE STABLE POUR LA TROISIÈME ANNÉE CONSÉCUTIVE
- la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), deuxième recette de fonctionnement après les DMTO, est estimée à 278 M €. La progression de près
de 6 M € résulte de la dynamique des bases et de la revalorisation annuelle des bases locatives cadastrales. Le taux de 15,49 % reste inchangé : le Var se situe dans les vingt départements ayant les taux les plus bas.
- les autres recettes issues de la fiscalité directe sont estimées à 74 M €.

UNE FAIBLE VARIATION DES AUTRES RESSOURCES
Les dotations de l’État et notamment l a DGF pèsent aujourd'hui moins de 7 %.
La loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, prévoit, en contrepartie de la limitation des dépenses réelles de fonctionnement, le maintien de la DGF à son niveau de 2017, soit une inscription de 78,3 M € pour 2019.
Les recettes autres que la DGF, principalement le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), la dotation générale de décentralisation (DGD), les fonds européens, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et les participations des familles, sont estimées à 36 M €.

Les compensations perçues au titre des allocations individuelles de solidarité (AIS) devraient s’élever à près de 162 M € (soit 1,5 M € de plus qu’au BP 2018) : 44,9 M € au titre de l'Allocation Personnes Agées (APA), 9 M € au titre de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),102 M € pour le financement du RSA et 6,3 M € pour les autres fonds d’insertion.
Depuis plusieurs années, ces recettes ne couvrent pas les dépenses liées aux AIS : le reste à charge pour le Département en 2019 est estimé à 173,4 M € et représente depuis 2004 la somme de 1,6 milliard d’euros.
Les autres recettes évaluées à 51 M € sont relativement stables : la principale constituée des recouvrements de dépenses d’aide sociale est estimée à près de 40 M €.

Les dépenses de fonctionnement : maîtrise et volontarisme

UNE AUGMENTATION CONTINUE DES DÉPENSES DE SOLIDARITÉ
Les dépenses de solidarité sont estimées à 597 M € :
- 298 M € pour l’autonomie des personnes dont : 107 M € pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), en légère progression de 1,6 M € en raison d’une augmentation du nombre de bénéficiaires estimé à 14 600 en 2019 (contre 14 300 en 2018), 44 M € pour la Prestation de Compensation du Handicap
(PCH) stable par rapport à 2018, 128 M € pour les frais de séjour en accueil familial ou en établissement médico-social.
- 204 M € pour le domaine de l’insertion et du développement social dont 185 M € pour les dépenses liées au Revenu de Solidarité Active (RSA), qui concernent plus de 31 000 allocataires varois, en progression de 8 M € en raison notamment de la revalorisation attendue de 2 % à compter de juin 2019,
- 91 M € pour la prévention et la protection de l’enfance et à la famille.
Les dépenses liées à la protection de l’enfance et à la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) estimées à 73,4 M € sont en augmentation de 5,8 M € dont 3,5 M € pour les seuls MNA. Leur nombre est estimé à 510 en 2019 contre 188 en 2016.
Le Centre Départemental de l’Enfance (CDE) est doté d’un budget de 17,3 M € en légère augmentation de 3,6 %,
- 4 M € pour l’action sociale de proximité.

UNE POLITIQUE VOLONTARISTE DANS LES AUTRES DOMAINES D’INTERVENTION
Malgré l’augmentation continue des dépenses de solidarité le Département poursuit en 2019 une politique volontariste dans les domaines de l’action éducative, du sport et de la jeunesse, de la culture et du tourisme pour un montant proposé de 39 M €.
- 20 M € pour les 71 collèges varois qui accueillent 48 000 collégiens : dotations de fonctionnement, équipement numérique, restauration de qualité, actions éducatives, entretien et maintenance courante des établissements,
- 19 M € pour la culture, le sport, la jeunesse et le tourisme avec notamment une contribution au financement de la future médiathèque de Chalucet à Toulon, des actions culturelles sur l’ensemble du Département (expositions annuelles, conférences Historiques, concerts « Les voix départementales »...).
Les dépenses consacrées à la mobilité, aux infrastructures et à l’environnement sont proposées à hauteur de 23 M €.
Le Département devra en 2019 abonder le Fonds de Péréquation des Droits de Mutation à titre Onéreux à hauteur de 52 M €, soit une augmentation de 11,1 M € liée notamment à la mise en place en 2019 d’un nouveau mécanisme de péréquation horizontale interdépartementale dont l’impact pour le Var s’élève à 7,3M €.

LA POURSUITE DE LA RATIONALISATION DES MOYENS ALLOUÉS AU FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
Les dépenses consacrées au fonctionnement de l’administration et aux dépenses de personnel sont contenues autour de 232 M €, soit une quasistabilité par rapport au BP 2018.
En ce qui concerne les charges financières, il est proposé d’inscrire 16 M € en 2019, soit une économie potentielle de 1,5 M €, en raison de la poursuite de l’effort de désendettement engagé depuis plusieurs années.
La maîtrise de l’ensemble des dépenses constitue l'enjeu principal pour répondre d’une part au respect de l’objectif d’évolution des dépenses de fonctionnement contractualisé et, d’autre part, pour maintenir un niveau d’intervention élevé pour équiper les territoires.

La dynamique des investissements maintenue pour équiper les territoires

Les recettes d’investissement sont constituées principalement du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajouté (FCTVA) et de diverses
subventions : le montant des recettes d’investissement, hors emprunt, sont évaluées à près de 23 M € pour 2019.
Depuis 2015 le Département du Var a réalisé près de 600 M € de dépenses réelles d’investissement, soit directement par le financement des dépenses d’équipement (65%) pour les routes, les collèges, les bâtiments culturels, sociaux, administratifs, l’équipement informatique, soit par l’aide aux communes et les autres subventions d’investissement (35%).
Pour 2019, le Département maintient un niveau annuel d'investissement de l'ordre de 140 M € et s’engage dans un plan de rénovation des collèges sur l’ensemble du territoire départemental.

La consolidation de la trajectoire de désendettement

Avec des recettes réelles de fonctionnement estimées à 1 170 M € et des dépenses réelles de fonctionnement à 1 056 M €, l’épargne brute devrait s’élever à 114 M €, en augmentation de 7 M €.
Avec un niveau de remboursement de la dette de 63 M €, l’épargne nette de 51 M € est affectée intégralement au financement des investissements.
Pour la cinquième année consécutive, l’encours de dette de la collectivité a diminué, passant de 752 M € au 31/12/2014 à 693 M € au 31/12/2018.

Le ratio d’endettement est bien inférieur à la règle prudentielle instaurée par la loi de programmation, soit moins de 10 ans pour les départements. La dette du Département du Var est une dette sans risque, sans produits toxiques. Elle est majoritairement à taux fixe et de fait expose peu la collectivité au risque de variation des taux.

Le Département s’engage dans un plan de rénovation des collèges (PHASE 1 : 2019-2024)

L’amélioration des conditions de vie dans les collèges est une priorité pour le Département. Après un programme de construction-restructuration réalisé ces dernières années pour faire face à l'évolution des effectifs, le Département s'oriente aujourd'hui vers une rénovation des collèges sur l'ensemble du territoire départemental.
Ce plan de rénovation d'envergure en 3 axes, intègre des travaux sur le patrimoine bâti et des actions sur le mobilier et les équipements des établissements.
Il associe la rénovation et le maintien à niveau des collèges, la rénovation énergétique de collèges identifiés, l’amélioration des aménagements et des
équipements et l’intégration de prescriptions pour optimiser le fonctionnement dans l’ensemble des collèges.
La mise en oeuvre de ce plan de rénovation s’appuie sur un état des lieux factuel des établissements
- Axe 1 : programme pluriannuel de travaux multi-techniques dans 22 collèges,
- Axe 2 : rénovation énergétique dans 7 collèges,
- Axe 3 : amélioration de la qualité de l’accueil et de la qualité de vie éducative dans les 71 collèges (travaux de maintien à niveau, aménagements, équipements et mobiliers);
La mise en oeuvre de ces 3 axes s’accompagne d’un programme d’optimisation de la gestion, de l’entretien et des coûts de fonctionnement dans tous les collèges.

Le compte administratif 

Le compte administratif 2016 a été adopté par l'Assemblée départementale mardi 27 juin 2017.

Le résultat excédentaire de l'excercice 2016 s'élève à 77,7 M €. Le solde d'excécution de la section d'investissement fait ressortir un besoin de financement de 30,3 M €.

En conséquence, le résultat de la section de fonctionnement présente un excédent de 47,4 M € qui sera affecté par virement en recette de la section d'investissement. Cela permet de diminuer de manière importante le montant d'inscription d'emprunt comme cela avait été évoqué lors du vote du budget.

Le montant de l'emprunt est ainsi ramené à 46,6M € pour 2017, sachant qu'il s'agit de l'inscription et que la réalisation effective pourra être moindre.

Le Département maintient sa logique de moindre recours à l'emprunt, le taux d’endettement décline cette année encore de 4 points. À la fin de l'année 2016, il est de 62 % avec une capacité de désendettement pour la collectivité passée à 5 ans en 2016.

Pour plus d'informations téléchargez le compte administratif 2016 (Pdf - 2Mo)