Le budget 2017

Le budget du Département du Var intègre, cette année encore, une baisse des recettes et une croissance des dépenses obligatoires.

À la baisse reconduite de la Dotation Globale de Fonctionnement s'ajoutent l'absence de nouvelles mesures dans la loi des finances 2017 pour compenser la charge des Allocations Individuelles de Solidarité, la mise en oeuvre de la loi relative à l'Adaptation de la Société au
Vieillissement et le financement du transfert de la compétence Transport à la Région PACA dans le cadre de la loi NOTRe.
Malgré ces nouvelles contraintes, le Conseil départemental présente au vote de ses élus un budget 2017 en équilibre tout en affirmant sa volonté de préserver sa capacité d'investissement grâce à ses fonds propres.

  • Les contraintes budgétaires

- DE NOUVELLES BAISSES DES DOTATIONS DE L’ÉTAT
À la baisse programmée de la DGF pour la troisième année consécutive (- 22 M €) s'ajoutent un nouveau mécanisme de péréquation de la dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe professionnelle (- 3 M €) et de la dotation pour transfert de compensation d'exonération de la fiscalité directe locale (- 1 M €). C'est une perte supplémentaire de 4 M € que le Département du Var doit compenser pour présenter un budget en équilibre.
En baisse au total de 26 M €, les dotations de l’État ne représentent plus que 10 % des recettes de la collectivité en 2017.

- UNE ÉVOLUTION MESURÉE DES DROITS DE MUTATION
Principale ressource pour les départements, les Droits de Mutations à Tître Onéreux (DMTO) sont liés à l'évolution des transactions immobilières : dans le Var pour 2017, ils sont estimés à 295 M € soit une évolution de + 3 % par rapport à 2016.
Cependant, le mécanisme de péréquation sur les DMTO continue à s'appliquer : le Département du Var devra reverser 34 M € sur les 295 M € inscrits. L'écrêtement des droits de mutation atténue donc fortement le produit de cette recette dont l'encaissement prévisionnel en net est ramené à 261 M €.

- DES PRESTATIONS SOCIALES TOUJOURS EN PROGRESSION
Parallèlement à des recettes en baisse, le Département doit financer des allocations sociales en constante progression dont la charge n'est que partiellement compensée par l'État.

Pour les trois allocations individuelles de solidarité, la charge financière assurée par le Département en 2016 est de 145 M €. Le reste à charge prévisionnel pour 2017 est estimé à 163 M €. Ce sont donc 18 M € supplémentaires non compensés par l’État et supportés par le Département du Var.
La loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement (ASV) prévoit une nouvelle valorisation de l'Allocation Personnalisée pour l'Autonomie (APA) et son élargissement. Pour le Département du Var, la mise en oeuvre de la loi ASV représente une augmentation de 7 % des dépenses par rapport à 2016 (+ 6,7 M €).
Ce surcoût pour 2017 est compensé par la CNSA mais les hausses qui interviendront sur les prochaines années seront à la charge du Département.

- L'EFFET DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE TRANSPORT
La mise en oeuvre de la loi NOTRe impose aux Départements de transférer 50 % de la Cotisations de Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) aux Régions pour financer le transfert du transport interurbain et scolaire : au 1er janvier 2017, les recettes de la collectivité sont donc amputées de 40 M €.
Cependant, le coût de la compétence a été évalué par le Département du Var à 51 M € soit un montant supérieur au transfert de la CVAE .
Ainsi, dès 2018 et pour les années à venir, le Département devra donc verser à la Région PACA une dotation annuelle de 11 M €.

  • Investir dans des projets d'envergure, une volonté renouvelée du Département

Dans ce contexte, le Département du Var a fait le choix de maintenir son niveau d'investissement (137 M €) pour réaliser des projets d'envergure dans différents domaines de compétences :
- Environnement : aménagement de l' Espace naturel départemental du Plan sur les communes de la Garde et du Pradet,
- Collèges : équipements sportifs pour le collège Joliot Curie à Carqueiranne, travaux de restructuration des collèges Raimu à Bandol et Henri Nans à Aups, livraison du collège de Carcès,
- Social : restructuration du Pôle social à Draguignan et réorganisation des services sociaux dans le quartier Chalucet à Toulon pour améliorer la qualité du service au public,
- Culture : construction d'une antenne de la Médiathèque départementale sur le site de l'ancien hôpital de Chalucet à Toulon,
- Routes : création d'un centre territorial des Routes à Sainte-Maxime, travaux d'aménagement de la RD25 (Le Muy - Sainte-Maxime) et de la déviation de Pierrefeu-du-Var, participation au financement de l'échangeur de Sanary-sur-Mer,
- Développement numérique : développement du Très Haut Débit, notamment dans les zones rurales.

  • Le budget 2017 : équilibre et capacité d'investissement préservée

Pour compenser la perte de 4 M € liée à la baisse de la dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe professionnelle et de la dotation pour transfert de compensation d'exonération de la fiscalité directe locale *, le Département a recours à une augmentation de la taxe sur le foncier bâti de 1,5 %.
Cette hausse de la fiscalité permet ainsi de conserver un montant de dépenses d'investissement et d'aide aux communes satisfaisant pour financer des projets structurants tout en stabilisant le niveau de l'endettement.
Le budget 2017 est présenté en équilibre et reflète la volonté de la collectivité de répondre aux besoins des varois dans l'ensemble de ses compétences en conservant un taux de foncier bâti parmi les plus bas de France.

  • Quelques chiffres

Le budget primitif 2017 c'est :

FONCTIONNEMENT
Recettes : 1 117 687 533,00 €
Dépenses : 1 045 978 606,00 €

INVESTISSEMENT
Recettes : 162 622 689,00 €
Dépenses : 234 331 616,00 €

Pour plus d'informations, téléchargez les données budgétaires ou la fiche synthétique annexée au budget primitif 2017

Le compte administratif 2016

Le compte administratif 2016 a été adopté par l'Assemblée départementale mardi 27 juin 2017.

Le résultat excédentaire de l'excercice 2016 s'élève à 77,7 M €. Le solde d'excécution de la section d'investissement fait ressortir un besoin de financement de 30,3 M €.

En conséquence, le résultat de la section de fonctionnement présente un excédent de 47,4 M € qui sera affecté par virement en recette de la section d'investissement. Cela permet de diminuer de manière importante le montant d'inscription d'emprunt comme cela avait été évoqué lors du vote du budget.

Le montant de l'emprunt est ainsi ramené à 46,6M € pour 2017, sachant qu'il s'agit de l'inscription et que la réalisation effective pourra être moindre.

Le Département maintient sa logique de moindre recours à l'emprunt, le taux d’endettement décline cette année encore de 4 points. À la fin de l'année 2016, il est de 62 % avec une capacité de désendettement pour la collectivité passée à 5 ans en 2016.

Pour plus d'informations téléchargez le compte administratif 2016

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