Vos Services en Ligne

Arrêté d’alignement individuel

 

Un acte déclaratif

L’arrêté d’alignement individuel indique, à un propriétaire riverain, les limites de la voie publique par rapport à sa propriété : c'est un acte déclaratif.

Tout propriétaire peut demander l’alignement individuel, cette demande est obligatoire lorsque le particulier veut entreprendre des travaux en limite du domaine public.

La collectivité territoriale a obligation de répondre et de délivrer l’alignement à un particulier car la responsabilité de la puissance publique est engagée.

A défaut de plan d’alignement, l’alignement individuel doit être délivré conformément aux limites de fait de la voie publique à la date de dépôt de la demande d’alignement.