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Dispositif d'éco-conditionnalité

 

Bâtiments durables

Le Département pursuit sa démarche de développement durable initiée en 2005.

Ainsi, par délibération du 23 avril 2012, un dispositif d'éco-conditionnalité des aides départementales en matière de bâtiments recevant du public a été adopté.

Désormais, pour toute construction nouvelle ou rénovation lourde de bâtiments publics, dont le coût d'opération est supérieur à 100 000 € et dont le dépôt du permis de construire est postérieur au 23 avril 2012, des critères d'éligibilité devront être respectés.

Il s'agit de mieux partager les objectifs du Département en matière de performance énergétique, de gestion maîtrisée de l'espace, des déchets, de l'eau, et de mieux intégrer les clauses sociales et environnementales dans les marchés publics.
Les référents Bâtiments Durables se tiennent à votre disposition, ils pourront vous accompagner dans vos démarches afin de vous informer au mieux.

Critères d'éligibilité du dispositif d'éco-conditionnalité :

La réalisation et les rénovations lourdes de bâtiments recevant du public à usage tertiaire est désormais conditionnée :

- Champ d'application du dispositif : sont concernés les bâtiments recevant du public à usage tertiaire et, notamment : les mairies, les médiathèques, les crèches, les garderies et structures petite enfance, les écoles, les salles polyvalentes.

- Seuil et conditions d'application : toutes les opérations de construction et de rénovation d'un montant supérieur à 100 000 €, dont la date de dépôt du permis de construire est postérieure à la date de publication du dispositif départemental.

- Critères d'éligibilité : le projet du maître d'ouvrage doit satisfaire sur la grille d'évaluation ci‐après deux critères obligatoires et deux critères optionnels sur trois :

Critères obligatoires Bâtiment neuf Rénovation lourde
Economie d'énergie cible : Une obligation de performance énergétique conforme à la RT 2012 Une obligation énergétique conforme à la RT 2012
Gestion économe de l'espace : Maîtriser l'étalement urbain Maîtriser l'étalement urbain
Critères optionnels Bâtiment neuf Rénovation lourde
Economies d'eau : Maîtriser les consommations et gérer la ressource en eau Maîtriser les consommations et gérer la ressource en eau
Clauses sociales et environnementales : Intégrer des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics Intégrer des clauses sociales et environnementales dans les marchés publics
Déchets : Maîtriser la production de déchets en phase chantier et en phase de fonctionnement Maîtriser la production de déchets en phase chantier et en phase de fonctionnement


- La liquidation des aides : la liquidation définitive de la subvention à la réception des travaux, le cas échéant si les conditions prescrites par la grille multicritères ne sont pas totalement respectées une réfraction pourra être opérée sur le montant de la subvention du Département dans la limite de 10 %.