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Créer un lieu d'accueil d'enfants de moins de 6 ans

 

La Protection Maternelle et Infantile (PMI) : un rôle de conseil et de référent technique

La création, l'extension et la transformation des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans sont soumises à autorisation du Président du Conseil général (pour les structures de droit privé) et avis de celui-ci (pour les structures créées par des collectivités publiques).

Avec qui :
Le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) est chargé d'instruire les dossiers, de donner un avis sur les projets et d'assurer la surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil d'enfants de moins de six ans.

Pour quoi :
Le service PMI a un rôle de conseil et de référent technique tout au long du processus de conception et de réalisation du projet.

Les textes réglementaires qui suivent régissent la création des établissements d’accueil ainsi que leur fonctionnement. Il est conseillé de les consulter :

- Code de la Santé Publique - article R 2324-18 et suivants
- Décret n° 2000-762 du 1er Août 2000 Code de la Santé Publique
- Décret n° 2007-230 du 20 Février 2007 Code de la Santé Publique (Art. R2324-47)
- Décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 Code de la Santé Publique (Art. R2324-17)
- Arrêté du 26 Décembre 2000 relatif aux personnels de ces établissements

Un guide pratique « Accueil de la Petite Enfance » a été mis en ligne par le Ministère de la Santé et des Solidarités.
 

Pour plus d'informations :

Conseil général du Var
Direction de l’Enfance
Service départemental de PMI
132, Av Lazare Carnot
83070 TOULON