Formulaires Routes

  • L'arrêté d’alignement individuel

L’arrêté d’alignement individuel indique, à un propriétaire riverain, les limites de la voie publique par rapport à sa propriété : c'est un acte déclaratif.

Tout propriétaire peut demander l’alignement individuel, cette demande est obligatoire lorsque le particulier veut entreprendre des travaux en limite du domaine public.

La collectivité territoriale a obligation de répondre et de délivrer l’alignement à un particulier car la responsabilité de la puissance publique est engagée.

A défaut de plan d’alignement, l’alignement individuel doit être délivré conformément aux limites de fait de la voie publique à la date de dépôt de la demande d’alignement.

Téléchargez la demande arrêté d’alignement individuel.

 

  • Entreprendre des travaux

Ce formulaire permet d'obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement, pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.

L'autorisation d'entreprendre les travaux, qui est délivrée sous forme d'arrêté, porte principalement sur les modalités d'exécution des travaux et d'organisation du chantier.

Pour clarifier la délivrance de ces procédures d'occupation du domaine public routier, le Département a simplifié la délivrance de l'ensemble de ces actes en intégrant cette autorisation d'entreprendre les travaux dans le corps des autorisations de voirie
 

Téléchargez la demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, valant d'autorisation d'entreprendre des travaux.

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