Communiqué de presse

Réponse du Conseil Constitutionnel concernant les droits de mutation

L'Etat a décidé qu'au titre de l'année 2012 le Département du Var serait privé de 19 millions d'Euros de recettes qu'il aurait dû percevoir au titre des droits de mutations, et cela au profit d'autres départements français.

Le Président du Conseil Général du Var, Horace LANFRANCHI, a souhaité porter ce contentieux devant le Conseil Constitutionnel, estimant qu'il était inacceptable de se voir privé d'une recette aussi importante, alors même que les charges qu'il subit progressent de façon exponentielle.

Celles-ci sont notamment le fait des dispositifs nationaux imposés par l'Etat que sont le RSA, la Prestation de Compensation du Handicap, l'Allocation Personnalisée d'Autonomie. Mais ce sont également les conséquences des charges inhérentes aux inondations qui ont durement frappé notre territoire deux années de suite.

Le Conseil Constitutionnel vient de rendre, ce jour, sa décision : elle n'est pas favorable au département du Var.

Lourde de conséquences sur le plan financier pour les contribuables varois, elle augure de façon inquiétante l'avenir de la décentralisation.

Par cette décision, le Conseil Constitutionnel donne une interprétation restrictive au principe d'équité et à celui de libre administration des collectivités territoriales.

On peut vivement le regretter, car c'est à l'échelle locale que résident les moteurs de la croissance, du développement, de l'emploi. Et ce n'est certainement pas en réduisant l'autonomie des collectivités, leurs initiatives et leurs moyens, et en en faisant des échelons déconcentrés de l'Etat que l'on pourra s'appuyer efficacement sur elles pour sortir de la crise.

Patrick HEINTZ

Directeur Général des Services du Conseil Général du Var