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L'instruction des demandes : du dépôt à la décision

La Maison Départementale des Personnes Handicapées permet un accès unifié aux droits et prestations en faveur des personnes handicapées.
Elle est désormais l'instance unique d'instructions des demandes liées à la compensation du handicap.

  • Qui peut saisir la MDPH ?

- la personne handicapée elle-même,
- son représentant légal,
- l'autorité responsable de l'établissement ou service social ou médico-social qui assure l'accompagnement de la personne handicapée après l'en avoir informée.

  • Comment déposer une demande ?

En transmettant les documents suivants (que ce soit pour une première demande, un renouvellement ou un réexamen suite à une évolution de votre situation) :

- Le formulaire de demande incluant le projet de vie daté et signé par la personne ou son représentant légal,
- Le certificat médical datant de moins de 3 mois accompagné si besoin des comptes-rendus d'hospitalisation et examens complémentaires,
- Un justificatif de domicile,
- Un justificatif d'identité de la personne handicapée et le cas échéant de son représentant légal (carte nationale d'identité, carte de séjour, etc…),
- Une attestation de jugement de protection juridique (le cas échéant).

Ces documents doivent être remplis à l'encre noire et renvoyés à :

MDPH du Var
Bâtiment G et L
Technopôle Var-matin
293 Route de La Seyne
CS 70 057
83 192 OLLIOULES Cedex

  Vous êtes sourd ou malentendant, accédez par téléphone aux services de la MDPH

Où se procurer les formulaires de demandes ?
- à la MDPH ou dans ses lieux de permanences,
- dans des Unités Territoriales Sociales du Conseil général (UTS),
- dans des Centres Communaux d'Actions Sociales (CCAS),
- en téléchargement ici.

  • Instruction de la demande

- Si la demande est accompagnée de toutes les pièces nécessaires, un accusé de réception vous sera adressé sur lequel vous seront indiqués votre numéro de dossier et les coordonnées de votre référent.
Si votre dossier est incomplet, il vous sera envoyé un accusé de réception précisant les pièces manquantes qui devront être transmises à la MDPH.

- Une équipe pluridisciplinaire (composée selon les demandes de médecins, d'ergothérapeutes, de psychologues, d'infirmiers, de travailleurs sociaux) se charge d'instruire le dossier et d'évaluer les besoins de compensation de la personne.
Les propositions de compensation sont soumises à décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) *.

- Un courrier de notification des décisions est adressé à la personne handicapée ou à son représentant légal dans les 15 jours suivant la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées.
La MDPH se charge d'adresser ces décisions aux organismes payeurs et aux établissements et services désignés.

  • Qu'est-ce-que la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ?

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées remplace, depuis 2006, la COTOREP et la CDES.

Elle prend toutes les décisions concernant les prestations et les orientations vers les établissements et les services médico-sociaux pour les adultes comme pour les enfants handicapés.

Elle comprend 23 membres titulaires et autant de suppléants parmi lesquels figurent des représentants du Conseil général, des services de l'État, des organismes de protection sociale, des associations de personnes handicapées ou de leur famille, des syndicats, des parents d'élèves et des établissements ou services spécialisés. Le Président de la CDAPH est assisté de deux vice-présidents.

Les décisions de la CDAPH sont d'une durée comprise entre 1 et 5 ans sauf exceptions prévues par la loi.

A noter :
La personne handicapée ou son représentant légal peut, à sa demande, présenter sa situation à la CDAPH .

 
La Maison Départementale des Personnes Handicapées : lieu d'accueil et d'information

La Maison départementale des personnes handicapées du Var vous reçoit dans ses locaux à Ollioules mais également dans 6 permanences mises en place avec le soutien du Conseil général.
CET ACCUEIL EST SANS RENDEZ-VOUS.

Les accueils MDPH :

La Maison départementale des personnes handicapées à Ollioules

MDPH du Var
Bâtiment G et L
Technopôle Var-matin
293 Route de La Seyne
CS 70 057
83 192 OLLIOULES Cedex

N° azur : 0 810 830 083 et 04 94 05 10 40

La MDPH est ouverte au public :
Les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30
Les mardis de 8h 30 à 15 h 30 (journée continue)

  • 6 relais sur le territoire

• SAINT MAXIMIN
Centre de solidarité- 45 chemin des Fontaines
1er mercredi de chaque mois de 9 h 30 à 12 h

• BRIGNOLES
Centre de solidarité - Rue du Docteur Barberoux
1er mercredi de chaque mois de 14 h 00 à 16 h 00

• CUERS
Centre de solidarité - 8 boulevard Gambetta
3 ème mercredi de chaque mois de 9 h 30 à 12 h 00

• FREJUS
Centre de solidarité - 82 rue Martin Bidouré
2 ème lundi de chaque mois de 9 h 30 à 12 h

• LE LUC
Centre de Solidarité
38 rue Jean Jaurès
3è mercredi de chaque mois de 14 h 00 à 16 h 00

• DRAGUIGNAN
Centre de solidarité - 412 rue Jean Aicard
2éme lundi de chaque mois de 14 h 00 à 16 h 00

  • Comment se rendre à la MDPH ?

Transport collectif par le Réseau Mistral

Arrêt le plus proche : Cagnarde accessible pour les personnes à mobilité réduite.

LIGNES REGULIERES :

- N° 12 Blache /Toulon centre – La Baume/Ollioules :
Du lundi au vendredi, cette desserte offre des services de 6 h00 à 20 h 30 avec un départ toutes les 30 mn.

- N° 128 La Seyne/Jas de Ville :
Du lundi au samedi, cette desserte offre des services de 6 h30 à 19 h 10 avec un départ toutes les 40 mn.

Le Réseau Mistral est le réseau de transports en commun qui dessert les 12 communes suivantes :
Carqueiranne, Hyères, La Crau, La Garde, Ollioules, Six-Fours, St-Mandrier, Toulon.
Le Réseau Mistral permet la connexion avec le réseau départemental Varlib.
Renseignements complémentaires :
Réseau Mistral au 04 94 03 87 03, du lundi au vendredi de 7 h 30 à 19 h, le samedi de 7 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 18 h.

  • Service de transport des Personnes à Mobilité Réduite (PMR)

Ce service est destiné aux personnes se trouvant dans l'incapacité physique d'emprunter une ligne régulière du réseau Mistral.
Il vous permet d'accéder à la MDPH en provenance d'une des 12 communes de l'agglomération Toulon Provence Méditerranée.

Le PMR est exclusivement réservé aux personnes :
- Handicapées moteur permanent ou temporaire nécessitant l'usage d'un fauteuil roulant,
- Handicapées moteur bénéficiant d'une carte d'invalidité avec un taux supérieur ou égal à 80 % et portant la mention « station debout pénible »,
- Personnes non ou malvoyantes, bénéficiant d'une carte d'invalidité.

Les déplacements sont assurés par des minibus spécialement aménagés.
Le conducteur prend en charge et dépose la personne handicapée le plus près de son lieu d'arrivée.

  • Comment bénéficier du transport PMR ?

Contactez le Service PMR du réseau Mistral
Rue octave Virgili - 83100 Toulon
Tél : 04 94 03 87 48