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L'Allocation Personnalisée à l'Autonomie

  • Qui peut en bénéficier ?

Trois conditions sont requises pour bénéficier de l’APA :

- Attester d’une résidence stable et régulière en France,
- Être âgé de 60 ans et plus,
- Avoir besoin d’une aide pour remplir les actes essentiels de la vie quotidienne ou d’être surveillé régulièrement.

Le degré d’autonomie est évalué par la grille AGGIR fixant 6 niveaux de GIR de 1 à 6.
L’APA est réservée aux personnes âgées dépendantes relevant des GIR 1, 2, 3, 4.

  • Que couvre-t-elle ?

L’APA à domicile sert à financer les dépenses prévues dans le plan d’aide personnalisée de la personne âgée.

Parmi les prestations prises en charge, on trouve notamment :

- les heures de l’intervenant à domicile,
- les frais d’accueil de jour et d’accueil temporaire dans des établissements et services,
- les frais de matériel à usage unique,
- les frais de téléalarme,
- les frais de portage de repas,
- les aides à l’achat de matériel technique.

  • Comment effectuer une demande ?

Le dossier peut être retiré auprès du CCAS,

ou peut être téléchargé ici

 

Il doit être déposé auprès du CCAS de résidence de l’intéressé.

Les pièces suivantes sont à joindre impérativement au dossier :

- un justificatif d’identité,
- la photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition à l’impôt sur le revenu,
- la photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties,
- une relevé d’identité bancaire.

  • Comment le dossier est-il instruit ?

Lorsque le dossier est déclaré complet par le service Évaluations et Prestations d’Autonomie, il est transmis à une équipe médico-sociale constituée d’un enquêteur et d’un médecin qui va se rendre à domicile pour évaluer le niveau de dépendance (GIR) et élaborer le plan d’aide.

Le plan d’aide déterminera le montant de votre participation en fonction de vos ressources.

Le plan d’aide ainsi constitué est transmis à l’intéressé qui dispose de 10 jours pour faire part de ses observations et en demander la modification : dans ce cas une proposition définitive lui est adressée dans les 8 jours.
En cas de refus ou d’absence de réponse dans le délai de 10 jours, la demande d’APA est réputée refusée.

Coordonnées du service évaluations et prestations d’autonomie : 04 83 95 30 00

  • Comment le plan d’aide est-il mis en œuvre ?

Pour le choix de leur aide à domicile, les bénéficiaires de l’APA peuvent :

- Faire appel à un service prestataire d’aide à domicile, lequel est alors l’employeur et facture sa prestation au bénéficiaire. Seuls sont habilités à intervenir, les services disposant de l’agrément délivré par la DIRECCTE les services autorisés et tarifés par le Conseil Général.

- Le tarif de prise en charge par le Conseil Général des structures disposant du seul agrément est de 17 €/heure quel que soit le tarif pratiqué par le prestataire.

- Faire appel à un service mandataire (disposant de l’agrément) ; celui-ci réalise les formalités administratives mais le bénéficiaire demeure l’employeur.

- Utiliser le mode gré à gré ; le bénéficiaire est l’employeur de l’aide à domicile et doit assurer lui-même les déclarations auprès des services de l’URSSAF ou du Centre National du Chèque Emploi Service Universel (s’il utilise les CESU).

- Le tarif de prise en charge par le Conseil Général de l’emploi direct (gré à gré ou mandataire est de 11€/Heure).

Dans le cadre du suivi de l’aide ou de sa mise en œuvre, un travailleur social peut être sollicité.

Coordonnées du service territorialisé d’accompagnement et de coordination gérontologique : 04 83 95 28 90 (Draguignan) ou 04 83 95 15 46 (Toulon)

  • Quelles sont les modalités de paiement et de contrôle ?

Dans le cas de frais de personnel gré à gré ou mandataire, le paiement est effectué sur le compte du bénéficiaire.

Des contrôles sont réalisés auprès des bénéficiaires afin de vérifier l’utilisation de l’intégralité du plan d’aide. Ils portent sur des périodes de 6 mois. Les vérifications sont opérées :

- au vu des avis d’échéance de l’URSSAF précisant les cotisations versées ou des avis de prélèvement automatique établis par le Centre National du Chèque Emploi Service Universel,
- au vu des factures acquittées des autres éléments du plan d’aide (portage de repas, matériel à usage unique pour incontinence, téléalarme…). Il convient de conserver les factures d’achat de matériel et de téléalarme.

Dans le cas de frais de personnel prestataire, les paiements sont effectués directement aux services d’aide à domicile après vérification des états de facturation et des fiches de vacation mentionnant les heures d’intervention chez le bénéficiaire de l’APA.

Informations complémentaires : 04 83 95 30 00