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Procédure et agrément

  • Les conditions de l'adoption en France

Qui peut adopter ?
- l'adoption peut être demandée par 2 époux non séparés de corps, mariés depuis plus de 2 ans ou âgés l'un et l'autre de plus de 28 ans
- L'adoption peut être demandée par toute personne âgée de plus de 28 ans
- les adoptants doivent avoir 15 ans de plus que les enfants qu'ils se proposent d'adopter

Quelle est la procédure ?
Pour solliciter un agrément en vue d'adoption, il faut en faire la demande par écrit auprès du Président du Conseil Départemental du Var à l'adresse suivante :

Monsieur Le Président du Conseil Départemental du Var
Maison de l'Adoption
Direction de l'Enfance
132, avenue Lazare Carnot
B.P. 1207 (C.S. 11207 à partir du 31 décembre 2013)
83070 TOULON CEDEX


Suite à cette demande, les personnes recevront une invitation à une réunion d'information animée par La Maison de l'Adoption, ainsi qu'un dossier.
Suite à cette réunion d'information, les personnes souhaitant maintenir leur demande devront adresser leur dossier complet à la Maison de l'Adoption.

La procédure débute dès la réception du dossier complet. Elle s'effectue sur une période de 9 mois au cours de laquelle deux évaluations sont pratiquées :

- une évaluation de la situation familiale, des capacités éducatives ainsi que des possibilités d'accueil en vue d'adoption d'un enfant pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger. Cette évaluation est confiée aux assistants socio-éducatifs de l'Aide Sociale à l'Enfance des Unités Territoriales;
- une évaluation du contexte psychologique dans lequel est formé le projet d'adoption est confiée aux psychologues des Unités Territoriales ou à des médecins psychiatres agréés auprès des administrations.

A l'issue de ces 9 mois, le dossier des candidats est étudié lors de la tenue de la Commission d'Agrément qui émet un avis. Le président du Conseil Général délivre ou non l'agrément en vue d'adoption.

La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à condition que le ou les candidats confirment par écrit annuellement le maintien du projet d'adoption.

L'agrément est caduc soit au bout des 5 ans soit lors de l'arrivée d'un ou plusieurs enfants simultanément.

  • L'adoption internationale :

Concernant l'adoption internationale vous pouvez en cours de procédure :
- contacter le référent départemental de l'adoption International de la Maison de l'Adoption ou,
- consulter le site de la Mission de l'Adoption Internationale du Minsitère des Affaires Etrangères et Européennes.

Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter le service de La Maison de l'Adoption
tél. : 04.83.95.21.07
tél. : 04.83.95.20.86