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Des ouvrages réglementés

En raison de leur impact sur les ressources en eau souterraine, la réalisation de forages, sondages, puits ou ouvrages souterrains est réglementée. Vous trouverez ci-dessous quelques éclairages pour vous aider dans vos démarches.

  • La déclaration en Mairie

Tout prélèvement, puits ou forage réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau doit faire l’objet d’une déclaration auprès du Maire de la commune concernée. Contactez votre Mairie pour plus de renseignements.

  • La déclaration au titre du Code Minier

Tout ouvrage de plus de 10 m de profondeur doit être déclaré à la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DREAL).
Téléchargez le formulaire de déclaration sur le site de la DREAL PACA.

  • Les prescriptions techniques relatives à la réalisation d’un forage

Toute installation de pompage de l’eau doit être pourvue d’un compteur d’eau (Code de l’Environnement art. L.214-8)

Pour les foreurs ou les particuliers, des prescriptions techniques particulières sont à respecter pour tous les ouvrages de prélèvements d’eau (cf arrêté du 11/09/2003 à télécharger) :
- aucun puits, forage…ne peut être effectué à moins de 35 m d’une source potentielle de pollution, comme une fosse septique par exemple.
- la tête des forages, puits… est rendue étanche et s’élève au moins à 50 cm au-dessus du terrain naturel, elle est munie d’un capot de fermeture
- la réalisation d’un forage traversant plusieurs nappes aquifères superposées doit s’accompagner d’un dispositif d’étanchéité afin d’éviter tout transfert de polluants entre les différentes nappes
- tout ouvrage souterrain abandonné doit être comblé par des techniques appropriées.

  • La déclaration au titre du Code de l’Environnement

La réglementation distingue les ouvrages à usage domestique des ouvrages à usage non domestique.
Un puits ou forage est à usage domestique lorsque le prélèvement sur une ou plusieurs installations est inférieur à 1000 m3/an. Au delà de 1000 m3/an, ou si le forage n’est pas réservé à un usage exclusivement familial, les prélèvements d’eau seront soumis à déclaration ou à autorisation administrative auprès de la Préfecture.

Pour plus de renseignements, contacter le service de l’eau et des milieux aquatiques - Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 244 avenue de l’Infanterie de Marine BP501 - 83041 - Toulon Cedex 9 Tél. 04 94 46 83 83, fax 04 94 46 32 50, ddtm@var.gouv.fr.

  • La déclaration au titre du Code de la Santé publique

L’utilisation d’eau prélevée dans le milieu naturel en vue de la consommation humaine par une personne publique ou privée, à l’exclusion de l’eau destinée à l’usage personnel d’une famille, est soumise à autorisation du Préfet.

Pour plus de renseignements, contacter l’Agence Régionale de Santé – Délégation territoriale du Var - Cité sanitaire - Avenue Lazare-Carnot - BP 1302 - 83076 Toulon Cedex
Tél.04 94 09 84 00 - fax :04 94 09 84 05