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Aide à l'assurance contre la grêle

 

Mesure d’aide à l’incitation à l’assurance contre la grêle-2013 PROJET

  • Objet de l’aide :

La mesure a pour objectif d’apporter un soutien à l’incitation à l’assurance grêle dans un département régulièrement soumis à cet aléa climatique.

  • Références :

Article L.1511-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil Général n° A4 du 14 février 2013 donnant délégations à la Commission Permanente, notamment en matière d’attribution de subventions ou participations aux personnes de droit public ou privé

  • Bénéficiaires :

L’aide n’est pas limitée aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés. Le bénéficiaire de la subvention est l’assureur qui a pour obligation de répercuter l’aide sur le montant de la prime d’assurance, le bénéficiaire final de l’aide est le producteur primaire qui a l’obligation d’être informé par son assureur.

Les aides seront versées aux entreprises actives dans la production primaire de produits agricoles, dont la taille ne dépasse pas celle de la PME en droit communautaire telle qu’elle est définie en droit communautaire (cf. annexe I du règlement CE n° 800/2008, JOUE L 214 du 9 Août 2008), et qui ne sont pas en difficultés au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides de l’Etat au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficultés (JO C 244 du 1er Octobre 2004).

Les entreprises qui pourraient avoir à rembourser des aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclues du régime d’aide tant que le remboursement n’aura pas été effectué ou que le montant à rembourser n’aura pas été placé sur un compte bloqué, avec les intérêts dus dans les deux cas.

Sites géographiques concernés : Département du Var

  • Montant de l’aide :

L’intensité maximale de l’aide s’élève à 5% du montant de la prime nette d’assurance pour toutes les cultures et/ou les serres. Pour être attribuée, la subvention devra être supérieure ou égal à 15€ et inférieure ou égale à 3500€.

Service instructeur : Direction de l'Agriculture et du Développement Rural
(Information du demandeur) Service Agriculture
Tél. : 04 83 95 33 50
Fax : 04 94 68 11 05

  • Date de la mise en œuvre :

A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission Européenne.